Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.
Par la suite, et pour implémenter les modifications du RGPD, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés a fait l’objet d’une modification par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à la protection des données.
La règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel s’entend ainsi des textes suivants :
Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :
L’article 12 du RGPD impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.
Pour satisfaire à son bon fonctionnement, notre entreprise est tenue de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs à nos interlocuteurs auprès de nos clients, prospects et partenaires dans le cadre des relations commerciales et des contrats conclus avec ces derniers.
La présente politique a pour objet de satisfaire à notre obligation d’information et de rappeler les droits dont disposent nos interlocuteurs auprès de nos clients, prospects et partenaires s’agissant du traitement de leurs données à caractère personnel.
Aucun traitement n’est mis en œuvre par notre entreprise concernant des données vous concernant s’il ne porte pas sur des données à caractère personnel collectées par ou pour ses services ou traitées en relation avec ses services et s’il ne répond pas aux principes généraux du RGPD.
Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance de nos interlocuteurs auprès de nos clients et prospects par le biais d’une modification de la présente politique.
Les données sont essentiellement collectées directement auprès de nos interlocuteurs auprès des clients et prospects de notre entreprise.
En conséquence, nous ne collectons et n’utilisons que les données nécessaires à la conclusion ou l’exécution de contrats avec notre entreprise, à savoir :
Échanges précontractuels
Nous traitons des données des personnes qui interagissent avec nous lorsque nous avons approché la structure à laquelle ils appartiennent à des fins de prospection ou qu’elles ont pris attache avec nous pour contracter avec nous.
Contrat et suivi du contrat
Nous traitons les données de nos interlocuteurs rattachés à nos clients dans le cadre du suivi des relations contractuelles qui nous lient à ces derniers.
Facturation, paiement et comptabilité
Nous traitons les données de nos interlocuteurs auprès de nos clients et prospects dans le cadre de la facturation et du paiement des commandes effectuées.
Gestion de la relation clients/prospects
Nous traitons les données de nos interlocuteurs auprès de nos clients et prospects afin de communiquer avec eux dans le cadre de questions qu’ils seraient susceptibles de nous poser à l’occasion de l’exécution en cours ou future d’un contrat avec notre entreprise.
Gestion de l’annuaire de nos clients et prospects
Nous tenons à jour un annuaire de nos clients et un de nos prospects, ce qui implique au sein de ces derniers la mention de nos principaux interlocuteurs auprès de ces derniers.
Organisation d’évènements par notre entreprise
Nous traitons les données de nos interlocuteurs auprès de nos clients et prospects lorsque nous les invitons à des évènements que nous organisons ou co-organisons.
Gestion des accès du personnel tiers
Nous traitons les données de nos interlocuteurs accédant à nos locaux afin de sécuriser l’accès à ces derniers (ex : tenue d’un registre, badges d’accès…).
Vidéosurveillance du personnel tiers
Certaines zones spécifiques de nos locaux tels que les barrières et clôtures font l’objet d’un dispositif de vidéosurveillance, ce d’où il résulte le traitement des données des tiers susceptibles d’être filmés.
Réalisation de statistiques
Nous sommes susceptibles d’effectuer des statistiques s’agissant des données de nos clients et prospects.
Nous définissons la durée de conservation des données de nos interlocuteurs auprès de nos clients et prospects au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur nous et, à défaut, en fonction de nos besoins.
Par principe, les données relatives à nos clients et prospects doivent être conservées pendant le temps strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Plus précisément, nous nous engageons à respecter les durées de conservation suivantes :
Contrats conclus avec nos clients
5 ans à compter de leur conclusion
10 ans pour les contrats conclus par voie électronique de plus de 120 euros
Correspondance commerciale (bons de commande, de livraison, factures, etc.)
10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable
Images de caméras de vidéoprotection
Pendant une durée d’un mois maximum
Accès aux bâtiments
Pendant une durée d’un mois maximum
Données techniques
1 an à compter de leur collecte
Cookies
Voir la Politique Cookies
Les durées indiquées dans le tableau précédent sont nécessairement prolongées pour la durée légale de prescription à titre de preuve en cas de litige. Dans cette dernière hypothèse, la durée de conservation est rallongée pour toute la durée du litige.
Passé les délais fixés, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques. Elles peuvent être conservées en cas de précontentieux et contentieux.
Il est rappelé que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que SENEF n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.
Les traitements des données de nos interlocuteurs auprès de nos clients et prospects tels que présentés ci-dessus reposent sur les conditions de licéité suivantes, qui diffèrent selon que le traitement concerne des clients ou des prospects :
Clients
Exécution précontractuelle ou contractuelle
Prospects
Exécution précontractuelle ou intérêt légitime de SENEF
Les destinataires des données s’entendent des personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel. Les destinataires des données peuvent donc être aussi bien des salariés de SENEF que des organismes extérieurs.
Nous veillons à ce que les données collectées et traitées dans le cadre de nos relations avec nos clients et prospects ne soient accessibles qu’à des destinataires internes et externes habilités, et notamment, aux destinataires suivants :
S’agissant des destinataires internes, nous décidons quel destinataire pourra avoir accès à quelle donnée selon une politique d’habilitation et nous assurons qu’ils sont soumis à une obligation de confidentialité.
S’agissant des destinataires externes, nous vous informons que les données à caractère personnel de nos interlocuteurs auprès de nos clients et prospects pourront ainsi être communiquées à certains de nos prestataires ou à toute autorité légalement habilitée à en connaître (autorités fiscales et sociales notamment). Dans ce cas, SENEF n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent les données.
Nos clients et prospects disposent du droit de nous demander si nous traitons effectivement des données concernant leurs membres (personnel, dirigeant, etc.) dans le cadre des contrats conclus avec ces derniers ou des messages de prospection que nous leur adressons.
Ils peuvent également nous demander que leur soit fournie une copie des données de leurs membres faisant l’objet d’un traitement.
Toutefois, en cas de demande de copies supplémentaires, nous pouvons exiger que nos clients et prospects prennent en charge le coût que représenterait cette nouvelle copie.
Si les demandes de nos clients et prospects sont effectuées par voie électronique, les informations demandées seront fournies sous une forme électronique d’usage courante, sauf demande contraire.
Nos clients et prospects sont informés que ce droit d’accès ne peut pas porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication.
Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser la bonne exécution de nos services.
Nos clients et prospects disposent du droit de nous demander de rectifier certaines données concernant leur personnel qui seraient obsolètes ou erronées.
Nos clients ne peuvent invoquer le droit à l’effacement s’agissant des données de leur personnel que dans les cas suivants :
Nos prospects peuvent invoquer le droit à l’effacement s’agissant des données de leur personnel dans la mesure où ils disposent d’un droit d’opposition à la réception de messages de prospection.
Nos clients et prospects sont informés que ce droit n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où les conditions requises par la règlementation applicable ne sont pas remplies s’agissant du traitement que nous faisons des données à caractère personnel des membres de leur personnel avec qui nous échangeons.
Nos clients et prospects sont informés que ce droit n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où les conditions requises par la règlementation applicable ne sont pas remplies s’agissant du traitement que nous faisons des données à caractère personnel des membres de leur personnel avec qui nous échangeons.
Les clients et prospects disposent du droit de s’opposer à toute prospection commerciale par voie postale, téléphonique ou électronique, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Au cas particulier de la prospection par voie électronique, il sera à tout moment possible pour les clients et prospects de s’opposer à une telle prospection soit en cliquant sur le lien se trouvant dans l’e-mail d’envoi, soit en modifiant les préférences dans le compte client sur notre site internet (à compléter). Par SMS, il est possible de s’opposer à toute prospection en envoyant « stop » au numéro figurant dans le message reçu.
Pour pouvoir exercer leurs droits, nos clients et prospects doivent nous contacter soit par écrit soit par voie postale soit par email aux adresses suivantes : dpo-groupesenef@racine.eu.
Nous faisons notre possible pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable et, au mieux, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Toutefois, dans le cas où le traitement des demandes s’avèrerait complexe ou que nous ferions face à un nombre élevé de demandes d’exercice de droits simultanément, le délai du traitement pourrait être porté à deux mois.
Nous sommes susceptibles de faire intervenir tout sous-traitant de notre choix dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de nos interlocuteurs auprès de nos clients et prospects.
Au sens du RGPD, le sous-traitant s’entend de toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il s’agit donc en pratique des prestataires avec lesquels SENEF travaille et qui interviennent sur les données à caractère personnel de SENEF.
Dans ce cas, nous nous assurons du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.
Nous nous engageons à signer avec tous nos sous-traitants un contrat écrit et leur imposons les mêmes obligations en matière de protection des données que celles que nous nous imposons. De plus, nous nous réservons le droit de procéder à un audit auprès de nos sous-traitants afin de nous assurer de leur respect des dispositions du RGPD.
Nous nous engageons, en notre qualité de responsable du traitement, à tenir à jour un registre de toutes les activités de traitement effectuées lorsque la loi nous l’impose.
Ce registre est un document ou applicatif permettant de recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par SENEF en tant que responsable du traitement.
Nous nous engageons à fournir à la Cnil, à première demande, les renseignements lui permettant de vérifier la conformité des traitements à la règlementation informatique et libertés en vigueur.
Nous mettons en œuvre les mesures techniques de sécurité physique ou logique que nous estimons appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.
Parmi ces mesures figurent principalement :
En tout état de cause, nous nous engageons, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance supérieure. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.
Nous nous engageons à notifier à la Cnil toute violation de données que nous pourrions subir dans les conditions prescrites par la règlementation en matière de données à caractère personnel.
Nos interlocuteurs auprès de nos clients et prospects sont informés de toute violation de données qui pourrait porter un risque élevé pour leur vie privée.
Nous avons désigné un délégué à la protection des données qu’il est possible de contacter aux coordonnées suivantes pour toutes questions relatives au traitement des données : dpo-groupesenef@racine.eu.
Nos interlocuteurs auprès de nos prestataires disposent d’un droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la Cnil en France, dès lors qu’ils estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :
CNIL – Service des plaintes
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la Cnil ou des usages.
Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance de nos clients et prospects par tout moyen que nous choisirons en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse électronique suivante : dpo-groupesenef@racine.eu.
Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Cnil www.cnil.fr.
SENEF est un éditeur de solutions web spécifiques aux entreprises de service. Ses logiciels métiers répondent aux besoins de performance des organisations.
Développés sur la base de ses technologies propres; les outils digitaux créés simplifie le métier des utilisateurs.
Suivez-nous sur nos réseaux sociaux
Copyright @ 2021, Tous droits réservés Groupe Senef